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La réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques est une évolution nécessaire, au regard de l'évolution des connaissances récentes sur leurs effets sur la santé humaine, en particulier celle des utilisateurs, mais aussi sur l'environnement, la biodiversité et les services écosystémiques qui en dépendent, par exemple les pollinisateurs.

Il est, par ailleurs, nécessaire pour notre agriculture de sortir de l'impasse constituée par une dépendance aux produits phytopharmaceutiques notamment pour sa compétitivité future.

Le principal défi est désormais de valoriser et de déployer auprès du plus grand nombre d'agriculteurs les techniques et les systèmes plus économes et performants.

Avec l'adoption de la loi n° 2017- 348 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du bio-contrôle, le Parlement a confirmé ce dispositif innovant visant à réduire la dépendance de l'agriculture française aux produits phytopharmaceutiques. Les dispositions ont été intégrées au code rural et de la pêche maritime, au travers des articles L. 254-10 à L. 254-10-9.

Les articles R. 254-31 à R. 254-39 du code rural et de la pêche maritime, introduits par le décret n°2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental CEPP, précisent les conditions et les modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le décret du 20 avril 2017 a fixé les modalités de mise en œuvre de ce dispositif expérimental de CEPP. Il a été complété par trois arrêtés les 27 avril 2017 et 9 mai 2017. 

Les arrêtés du 1^er août, du 12 décembre 2017, du 20 mars, du 28 mai, du 19 octobre, du 5 décembre, du 17 décembre 2018, du 6 mars, du 2 avril et du 24 juillet 2019 ont modifié et complété la liste des actions standardisées.

Obligations

Les personnes concernées par le dispositif sont les personnes qui vendent, en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles, à l’exception des traitements de semences et des produits de biocontrôle. Chacun des distributeurs a une obligation de réalisation d’actions tendant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. L’obligation est calculée en fonction des ventes de produits des années passées.

Par ailleurs, les personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs peuvent intégrer le dispositif si elles le souhaitent. Elles pourront ensuite valoriser les certificats obtenus en les cédant à des distributeurs.

Réalisation d’actions

Le dispositif repose sur la mise en œuvre d’actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques. Ces actions sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

Pour chaque action standardisée, sont définies, la nature de l'action, les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre annuel des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et le nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des actions standardisées dans la rubrique « fiches-action » de la plateforme mais également dans "Pour en savoir plus" ci-dessous. 

Déclaration des actions réalisées

 La déclaration des actions réalisées se fait au travers du service en ligne CEPP. Chaque obligé ou éligible dispose d’un espace personnalisé.

 L’espace personnalisé CEPP permet notamment de :

·         simuler des actions pour estimer le nombre de certificats générés

·         déclarer les actions réalisées

·         consulter l’état des certificats obtenus

·         accéder à une messagerie pour échanger avec l’administration

Échanges de certificats

 Les certificats obtenus pourront être cédés à d’autres personnes participant au dispositif.

 Le service en ligne CEPP permettra de gérer ces échanges.