Viticulture

La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a établi le cadre de ce dispositif qui vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettront d’obtenir des certificats d’économie de produit phytopharmaceutiques.

L’ensemble des textes réglementaires liés à la mise en œuvre des CEPP est accessible sur le portail :
Rubrique « Réglementation / Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques »

Le dispositif repose sur la mise en œuvre d’actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques. Ces actions sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour chaque action standardisée, sont définies, la nature de l'action, les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre annuel des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et le nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des actions standardisées dans l’article complet sur le dispositif CEPP sur le Portail : article « Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques : Dispositif »

Concernant la filière Viticulture, les 17 actions CEPP sont les suivantes :

• 2017-002 / Réduire la dose d’herbicides au moyen de la pulvérisation confinée [Agro-équipements]

• 2017-003 / Réduire la dose de produits phytopharmaceutiques au moyen de panneaux récupérateurs de bouillie en viticulture  [Agro-équipements]

• 2019-007 / Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes [Biocontrôle]

• 2017-008 / Lutter contre l’oïdium au moyen d’un produit de biocontrôle à base de soufre [Biocontrôle]

• 2017-009 / Lutter contre les tordeuses en vigne au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle [Biocontrôle]

• 2017-012 / Diminuer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en recourant à une démarche de certification environnementale des exploitations viticoles [Conseil-Formation]

• 2017-016 / Accompagner l'exploitant agricole pour le déclenchement des traitements anti-mildiou sur vigne au moyen d’un OAD de prévision et de conseil tracé à la parcelle [Conseil-Formation]

• 2017-020 / Diminuer l’usage d’herbicides conventionnels au moyen d’un herbicide défanant et dessicant de biocontrôle [Biocontrôle]

• 2017-023 / Substituer des produits anti-limaces à base de métaldéhyde par des produits molluscicides d’origine naturelle [Biocontrôle]

• 2017-024 / Lutter contre les tordeuses de la vigne au moyen de lâchers de trichogrammes [Biocontrôle]

• 2017-028 / Lutter contre divers champignons pathogènes du feuillage au moyen d'un produit de biocontrôle [Biocontrôle]

• 2018-034 / Lutter contre les chenilles phytophages au moyen d’un produit de biocontrôle contenant du Bacillus thuringiensis [Biocontrôle] 

• 2018-038 / Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base d’huile minérale [Biocontrôle] 

• 2018-039 / Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’une poudre minérale de biocontrôle [Biocontrôle] 

• 2018-041 / Lutter contre les mouches dans les vergers et la vigne au moyen de pièges listés comme produits de biocontrôle [Biocontrôle] 

• 2018-044 / Réduire les traitements fongicides et insecticides en culture au moyen d’une huile essentielle de biocontrôle [Biocontrôle]

• 2018-045 : Lutter contre les maladies du bois de la vigne au moyen d’un micro-organisme de biocontrôle [Biocontrôle] 

Les deux actions suivantes ont le 31 décembre 2018 comme date de fin de validité:

• 2017-007 / Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes [Biocontrôle]
• 2017-025 / Lutter contre le mildiou de la vigne au moyen d'un produit de biocontrôle [Biocontrôle]