Les certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) dans la filière Viticulture

Dossier

Actualité publiée le : 12/08/2019 Relié aux rubriques : CEPP / Réglementation Source : MAA Références : Article mis à jour régulièrement

La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a établi le cadre de ce dispositif qui vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettront d’obtenir des certificats d’économie de produit phytopharmaceutiques.

L’ensemble des textes réglementaires liés à la mise en œuvre des CEPP est accessible sur le portail :
Rubrique « Réglementation / Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques »

Le dispositif repose sur la mise en œuvre d’actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques. Ces actions sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour chaque action standardisée, sont définies, la nature de l'action, les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre annuel des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et le nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des actions standardisées dans l’article complet sur le dispositif CEPP sur le Portail : article « Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques : Dispositif »

Concernant la filière Viticulture, les 22 actions CEPP sont les suivantes :

Actions CEPP en Viticulture
Référence	Intitulé	Type
2017-002	Réduire la dose d’herbicides au moyen de la pulvérisation confinée	Agro-équipements
2017-003	Réduire la dose de produits phytopharmaceutiques au moyen de panneaux récupérateurs de bouillie en viticulture	Agro-équipements
2019-007	Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes	Biocontrôle
2017-008	Lutter contre l’oïdium au moyen d’un produit de biocontrôle à base de soufre	Biocontrôle
2017-009	Lutter contre les tordeuses en vigne au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle	Biocontrôle
2017-012	Diminuer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en recourant à une démarche de certification environnementale des exploitations viticoles	Conseil-Formation
2017-016	Accompagner l'exploitant agricole pour le déclenchement des traitements anti-mildiou sur vigne au moyen d’un OAD de prévision et de conseil tracé à la parcelle	Conseil-Formation
2017-020	Diminuer l’usage d’herbicides conventionnels au moyen d’un herbicide défanant et dessicant de biocontrôle	Biocontrôle
2017-023	Substituer des produits anti-limaces à base de métaldéhyde par des produits molluscicides d’origine naturelle	Biocontrôle
2017-024	Lutter contre les tordeuses de la vigne au moyen de lâchers de trichogrammes	Biocontrôle
2017-028	Lutter contre divers champignons pathogènes du feuillage au moyen d'un produit de biocontrôle	Biocontrôle
2018-034	Lutter contre les chenilles phytophages au moyen d’un produit de biocontrôle contenant du Bacillus thuringiensis	Biocontrôle
2018-038	Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base d’huile minérale	Biocontrôle
2018-039	Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’une poudre minérale de biocontrôle	Biocontrôle
2018-041	Lutter contre les mouches dans les vergers et la vigne au moyen de pièges listés comme produits de biocontrôle	Biocontrôle
2018-044	Réduire les traitements fongicides et insecticides en culture au moyen d’une huile essentielle de biocontrôle	Biocontrôle
2018-045	Lutter contre les maladies du bois de la vigne au moyen d’un micro-organisme de biocontrôle	Biocontrôle
2019-053	Faciliter le désherbage mécanique sur le rang au moyen de dalles protégeant le pied des jeunes plants	Agro-équipements
2019-054	Désherber les cultures pérennes au moyen d'un outil de désherbage mécanique	Agro-équipements
2019-055	Optimiser les traitements fongicides sur les maladies de la vigne au moyen d’un outil d’aide à la décision	Outils d'aide à la décision
2019-057	Réduire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en faisant régler son pulvérisateur	Agro-équipements
2019-059	Accompagner la dynamique de groupe nécessaire à la mise en place et au suivi d’une stratégie de confusion sexuelle en viticulture	Conseil-Formation

Les deux actions suivantes ont le 31 décembre 2018 comme date de fin de validité:

2017-007 / Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes [Biocontrôle]
2017-025 / Lutter contre le mildiou de la vigne au moyen d'un produit de biocontrôle [Biocontrôle]

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